L’entrepreneur en construction a l’obligation de détenir une assurance responsabilité adéquate à la nature de ses travaux ainsi qu’une garantie financière pour fraude. Afin d’obtenir une licence par la Régie, tout constructeur est également tenu d’offrir un plan de garantie Maison neuve sur tous les immeubles qu’il construit. Cette pratique protège le consommateur québécois.
Engager un entrepreneur général licencié permet une garantie et un recours légal. |
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